Seniors: tout savoir sur la mise sous tutelle

Rédigé par Jose Daphinel - - Aucun commentaire

Les procédures et formalités nécessaires pour une mise sous tutelle sont liées à des règles précises. Toutefois, avant d'entamer la procédure, il est primordial de bien choisir le régime qui répond aux besoins de la personne à protéger. Effectivement, la mise en place d'une mesure de protection est nécessaire pour toute personne âgée dont les facultés intellectuelles sont ébranlées. Vous avez un proche qui ne peut plus effectuer des actes dans  sa vie quotidienne ? Si proche soit-il, la gestion  des intérêts d'autrui est une grande responsabilité. Mais comment y faire face ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour la mise sous tutelle.

Bien choisir le régime parmi les plusieurs possibilités​

Souhaiteriez-vous inscrire votre proche pour une tutelle ou pour une curatelle ou pour une sauvegarde de justice ? Avant toute chose, sachez qu'il y a une différence entre ces trois dispositifs. Et en conséquence, les implications de chacun des régimes ne sont pas les mêmes. De plus, chacun d'entre eux possède des caractères spécifiques. C'est pourquoi après avoir soumis votre proposition de régime à suivre, seul le juge  des tutelles peut valider le type de protection à adopter. Dès qu'il est question de vulnérabilité chez une personne âgée, le Code Civil avance ces trois régimes. Comme chaque cas est unique, le choix de régime dépend des besoins réels du bénéficiaire.

La tutelle

Une personne est mise sous tutelle si ses facultés mentales et corporelles sont fragilisées et la rendre impossible d'exprimer sa volonté. Si votre parent est dans cette catégorie, il nécessite la présence d'un représentant officiel dans tous les actes de sa vie courante. De façon concrète, le protéger ne peut plus remplir des actes de vente, d'achat ou de la gestion de son compte bancaire. Il revient au tuteur d'agir au nom de la personne à protéger. Le tuteur ou l'avocat en charge de l'affaire se charge également de défendre le droit des seniors et ses intérêts.

La curatelle

Contrairement au premier régime cité ci-dessus, la curatelle s'applique à une personne qui a besoin d’être guidée ou conseillée sans qu'elle ait des facultés mentales ou physiques altérées. Aussi, le bénéficiaire ne perd pas ses droits à exercer certains actes, mais exige toutefois l'autorisation d'un juge ou d'un représentant du curateur.

La sauvegarde de justice

Le majeur placé sous sauvegarde de justice peut accomplir des actes de gestion courante et prendre se propres décisions. Mais le juge préserve d'annuler ultérieurement les actes qu'il considère nuisibles au bénéficiaire. Cette dernière mesure est intérimaire et souvent adoptée dans l'attente de la mise en place de la décision définitive du juge.

La demande et la constitution du dossier

Afin que votre parent bénéficie d'une protection selon le Code Civil, il est nécessaire de déposer une demande écrite au greffe du tribunal d'instance dans la région où habite votre parent. Cette requête peu être effectuer par la personne majeure, par ses proches, amis ou par son conjoint. Toutes personnes intimes entretenant d'étroites relations avec l'intéressé peuvent faire cette demande.

Pour que le dossier soit validé et traité, il devrait comporter un certificat médical certifiant la fragilité de la personne concernée et l’évolution de sa santé. Le médecin qui fournit ce document doit être figuré sur la liste des spécialistes à contacter prouvée par le procureur de la République. En général, le prix de la certification est à 160 €. Le dossier devrait être aussi accompagné des pièces d'identité du bénéficiaire, de situation familiale et  financière, d'un justificatif de la demande de protection et des coordonnées de sa famille et son docteur traitant.

Une fois le dossier complet, il sera présenté au juge des tutelles. Et ce dernier va entamer la  phase d'instruction du dossier. Notez que l'examen de dossier peut prendre 6 mois en moyenne. Donc, il faut vous armer de patience.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site https://www.ledroitdesseniors.com/

 

 

Écrire un commentaire

Quelle est la dernière lettre du mot hddl ?









Conseils santé